Par "ruling fiscal", on entend des informations préalables fournies par l'administration fiscale qui, bien que n'ayant pas la nature d'une décision, lient en principe l’administration conformément au principe de la confiance. En l'espèce, la question s'est posée de savoir si la méthode de répartition validée par l'Afc-GL dans les rulings était conforme à la LIFD. A défaut, il se pose la question de savoir si les recourants pouvaient néanmoins se prévaloir de ce "ruling fiscal".