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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Principe De La Proportionnalité

principe de la proportionnalité

Etablissement des faits en matière de TVA

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Le Tribunal fédéral rejette les griefs d’établissement inexact des faits et de violation du principe de proportionnalité. En l’espèce, le Tribunal fédéral considère que l’AFC a correctement appliqué la nouvelle pratique ainsi que son régime transitoire en considérant que la recourante n’avait pas droit à la déduction de l’impôt préalable sur l’entier de la valeur des factures de ses fournisseurs puisque la TVA mentionnée par ces derniers sur leurs factures ne portait que sur la marge.
iusNet DF 26.04.2021