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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Impôt Sur Le Bénéfice Des Sociétés

impôt sur le bénéfice des sociétés

Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert contiennent des lignes directrices sur l'application du « principe de pleine concurrence », qui représente le consensus international pour la valorisation, aux fins de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, des transactions internationales entre entreprises associées.
iusNet DF 24.01.2022