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dénonciation spontanée

Domicile d'un donataire assujetti en deux lieux

Rechtsprechung
Impôts sur les successions et les donations
Le litige porte sur la détermination du domicile fiscal d'une personne, assujettie simultanément de manière illimitée dans le canton de Vaud et en Allemagne, et qui a procédé à des donations. Le Tribunal fédéral confirme l'imposition des donations par le canton de Vaud, en considérant qu'il n'est pas arbitraire de retenir que les autorités suisses ne sont pas liées par la décision d'assujettissement des autorités étrangères.
iusNet DF 27.09.2021