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bouclier fiscal

Méthode de calcul du revenu déterminant selon le bouclier fiscal genevois

Rechtsprechung
Impôt sur la fortune
Dans le cadre de l’application du bouclier fiscal genevois de l’art. 60 LIPP/GE, il n’est pas arbitraire de prendre en compte la fortune imposable mondiale et non uniquement la fortune imposable dans le canton de Genève. En outre, il n’est pas arbitraire d’ajouter au revenu imposable des contribuables un montant correspondant à la différence entre (i) le rendement effectif de leur fortune nette et (ii) le rendement net fictif correspondant à 1% de leur fortune nette totale.
iusNet DF 19.06.2023

Application du bouclier fiscal genevois à un ressortissant suisse résidant en France

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Impôts directs
Le Tribunal fédéral analyse l'application du bouclier fiscal prévu par l'art. 60 LIPP/GE à un contribuable suisse domicilié à l'étranger assujetti de manière limitée à raison de la propriété immobilière dans le canton de Genève. Or, la loi genevoise réserve spécifiquement l’application du bouclier aux contribuables qui résident en Suisse. En l’espèce, notre Haute Cour a rejeté son application et a constaté l’absence de violation de l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement en jugeant que le recourant ne pouvait se prévaloir de l’art. 60 LIPP/GE dans la mesure où cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et libertés découlant de l’ALCP ou de l’art. 8 Cst.
iusNet DF 22.11.2021