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Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Droit fiscal intercantonal
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine en particulier le point de savoir si B SA est fondée à invoquer l'interdiction de la double imposition intercantonale alors que sa représentante a émis des déclarations inexactes concernant son domicile vis-à-vis du premier canton taxateur.
iusNet DF 22.05.2023