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Droit fiscal international
Droit fiscal international
Accord amiable entre la Suisse et l’Italie pas reconduit - télétravail
Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI informe que les autorités compétentes italiennes et suisses ont constaté qu'il n'y a plus de restrictions à la libre circulation des personnes dans les deux pays en raison de l'urgence sanitaire Covid-19. Il a été convenu que l'accord amiable des 18 et 19 juin 2020, qui comprend entre autres des dispositions spéciales extraordinaires et provisoires pour l'imposition du télétravail, reste en vigueur jusqu'au 31 janvier 2023. En raison de la situation sanitaire actuelle, aucune prolongation n'est actuellement prévue à partir du 1er février 2023.
Droit fiscal international
Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international
En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE s'applique jusqu'au 30 juin 2023.
Droit fiscal international
Accord amiable entre la Suisse et la France
Accord amiable entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant les dispositions applicables aux revenus visés aux 1 et 4 de l’article 17 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (« la Convention »).
Droit fiscal international
La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie
La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie.
Impôts directs
Droit fiscal international
Lettres-circulaires sur l'impôt fédéral direct IFD
Explications relatives au remboursement de l'impôt à la source sur les prestations en capital provenant de la prévoyance, versées à des bénéficiaires domiciliés en Italie.
Droit fiscal international
Prolongation de l'accord entre la Suisse et la France concernant le télétravail
Dans une déclaration commune, les autorités compétentes suisses et françaises ont annoncé la prolongation jusqu'au 31 octobre 2022 de l'accord amiable du 13 mai 2020. Ce dernier règle l'imposition des revenus provenant d'une activité salariée exercée en télétravail pendant la pandémie. Les deux pays élaboreront en outre une solution à long terme pour faciliter le télétravail du point de vue fiscal.
Droit fiscal international
La Confédération règle la mise en œuvre en Suisse de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20
Le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire pour mettre en œuvre le projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) sur l’imposition de l’économie numérique. Sur la base des résultats de la consultation, la Confédération devrait participer à hauteur de 25 % aux recettes de l’impôt complémentaire et utiliser ces fonds en faveur de la place économique suisse. Les 75 % restants reviendront aux cantons et aux communes.
Droit fiscal international
Travailleurs frontaliers en télétravail: flexibilité prolongée jusqu'à fin 2022 pour la sécurité sociale
L'application flexible, suite à la pandémie, des règles européennes de compétence concernant les assurances sociales des travailleurs frontaliers en télétravail, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. Ainsi, pour l'instant rien ne change pour les travailleurs frontaliers et leurs employeurs en matière d'assurances sociales. Dès 2023, de nouvelles règles devraient mieux prendre en compte le télétravail sans modifier la compétence en matière de sécurité sociale.
Droit fiscal international
Prolongation de l'accord jusqu'au 30 juin 2022 par tacite reconduction
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Prolongation de l'accord jusqu'au 30 juin 2022 par tacite reconduction
Droit fiscal international
Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition
Berne, 15.02.2021 - L’Administration fédérale des contributions a publié la lettre circulaire « Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition ».
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