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Accord amiable entre la Suisse et l’Italie pas reconduit - télétravail

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Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et l’Italie pas reconduit - télétravail

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI informe que les autorités compétentes italiennes et suisses ont constaté qu'il n'y a plus de restrictions à la libre circulation des personnes dans les deux pays en raison de l'urgence sanitaire Covid-19. Il a été convenu que l'accord amiable des 18 et 19 juin 2020, qui comprend entre autres des dispositions spéciales extraordinaires et provisoires pour l'imposition du télétravail, reste en vigueur jusqu'au 31 janvier 2023. En raison de la situation sanitaire actuelle, aucune prolongation n'est actuellement prévue à partir du 1er février 2023.
iusNet DF 26.12.2022

Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international

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Droit fiscal international

Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international

En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE s'applique jusqu'au 30 juin 2023.
iusNet DF 21.11.2022

Accord amiable entre la Suisse et la France

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Accord amiable entre la Suisse et la France

Accord amiable entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant les dispositions applicables aux revenus visés aux 1 et 4 de l’article 17 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (« la Convention »).
iusNet DF 07.11.2022

Prolongation de l'accord entre la Suisse et la France concernant le télétravail

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Droit fiscal international

Prolongation de l'accord entre la Suisse et la France concernant le télétravail

Dans une déclaration commune, les autorités compétentes suisses et françaises ont annoncé la prolongation jusqu'au 31 octobre 2022 de l'accord amiable du 13 mai 2020. Ce dernier règle l'imposition des revenus provenant d'une activité salariée exercée en télétravail pendant la pandémie. Les deux pays élaboreront en outre une solution à long terme pour faciliter le télétravail du point de vue fiscal.
iusNet DF 27.06.2022

La Confédération règle la mise en œuvre en Suisse de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20

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La Confédération règle la mise en œuvre en Suisse de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20

Le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire pour mettre en œuvre le projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) sur l’imposition de l’économie numérique. Sur la base des résultats de la consultation, la Confédération devrait participer à hauteur de 25 % aux recettes de l’impôt complémentaire et utiliser ces fonds en faveur de la place économique suisse. Les 75 % restants reviendront aux cantons et aux communes.
iusNet DF 27.06.2022

Travailleurs frontaliers en télétravail: flexibilité prolongée jusqu'à fin 2022 pour la sécurité sociale

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Droit fiscal international

Travailleurs frontaliers en télétravail: flexibilité prolongée jusqu'à fin 2022 pour la sécurité sociale

L'application flexible, suite à la pandémie, des règles européennes de compétence concernant les assurances sociales des travailleurs frontaliers en télétravail, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. Ainsi, pour l'instant rien ne change pour les travailleurs frontaliers et leurs employeurs en matière d'assurances sociales. Dès 2023, de nouvelles règles devraient mieux prendre en compte le télétravail sans modifier la compétence en matière de sécurité sociale.
iusNet DF 27.06.2022

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail

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Droit fiscal international

Prolongation de l'accord jusqu'au 30 juin 2022 par tacite reconduction

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Prolongation de l'accord jusqu'au 30 juin 2022 par tacite reconduction
iusNet DF 13.12.2021

Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

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Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Berne, 15.02.2021 - L’Administration fédérale des contributions a publié la lettre circulaire « Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition ».
iusNet DF 21.02.2022

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