iusnet Droit Fiscal

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liquidation

Imposition des bénéfices de liquidation provenant d’une réévaluation comptable

Jurisprudence
Impôts directs

9C_680/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme que les réserves latentes - issues d’une réévaluation comptable des actifs immobilisés opérée lors de l’exercice précédant la transformation d’une SNC en SA - peuvent bénéficier de l’imposition privilégiée prévue par l’art. 37b al. 1 LIFD.
iusNet DF 17.06.2024

Liquidation remplaçante et procédure de déclaration

Jurisprudence
Impôt anticipé
Droit fiscal international
D, qui était domicilié à l'étranger, a vendu les droits de participation de C SA (société suisse) à A SA (société suisse), qui a ensuite fusionné (absorption) avec C SA. Le Tribunal fédéral confirme l'inadmissibilité pour A SA de procéder à l'exécution de son obligation fiscale en matière d'impôt anticipé par le biais de la procédure de déclaration (examen sommaire du droit au remboursement).
iusNet DF 14.08.2023

Liquidation partielle indirecte par distribution d’un prêt

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que les conditions de la liquidation partielle indirecte sont remplies en l’espèce. Notre Haute Cour retient que la société cible C SA a transféré une partie de sa substance sous forme de prêt consenti à la société acquéreuse B SA, avec la participation passive du vendeur.
iusNet DF 19.06.2023

Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale

Jurisprudence
Impôt anticipé
Le Tribunal fédéral confirme que la vente par la SI B SA de son principal immeuble, le jour même de l'acquisition de la SI par la société A SA d'un actionnaire vendeur à l'étranger, constitue une opération insolite remplissant les conditions de l'évasion fiscale. A SA ne peut dès lors pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de la SI B SA.
iusNet DF 17.10.2022

Analyse des conditions de la liquidation partielle indirecte

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral procède à l'analyse détaillée des conditions de la liquidation partielle indirecte, en particulier lorsque la société aliénée est absorbée par fusion dans les cinq ans suivant son acquisition. Les dispositions de la liquidation partielle indirecte l’emportent sur les dispositions relatives à la vente d'un manteau d’actions.
iusNet DF 27.06.2022

Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale

Jurisprudence
Impôt anticipé

2C_80/2021 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé dans un cas de vente des actions d'une société suisse par une personne physique résidante à l'étranger à un acheteur en Suisse. Il reconnait que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies en l'espèce.
iusNet DF 20.09.2021

Liquidation de placements collectifs de capitaux (fonds de placement)

Législation
Impôt anticipé
En cas de liquidation d'un FCP, d'une SICAV, d'une SCmPC ou d'un compartiment individuel provenant de ces derniers selon les art. 96 ou 109 LPCC, la personne soumise à l'impôt anticipé est tenue d'informer l'AFC sans délai avant tout acte de liquidation.
iusNet DF 06.09.2021