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Droit Fiscal > Index des mots-clés > Fardeau De La Preuve

fardeau de la preuve

Société détenant un aéronef et déduction de l'impôt préalable

Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Notre Haute Cour conclut que les vols effectués par des proches n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA car ils dépassent largement le seuil de 20 % pour l'utilisation privée de l'aéronef posé à l’ATF 149 II 53. En conséquence, ils ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable.
iusNet DF 26.08.2024

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Éclairages
Impôts directs
Dans le sens d'un allègement de la preuve, le Tribunal fédéral conclut qu'il faut partir du principe que le lieu de l'administration effective d'une personne morale se trouve sur le territoire cantonal dès qu'il existe une "vraisemblance prépondérante" que la gestion pertinente des affaires se déroule principalement à un endroit précis du territoire cantonal.
Marcel Meier
iusNet DF 27.05.2024

Notification directe d’une décision fiscale à la contribuable

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que le SCC-VS pouvait notifier directement une décision fiscale à la contribuable (A SA), et non pas à la fiduciaire qui était intervenue en partie dans le cadre de la procédure, dès lors que (i) il n’existait pas de procuration écrite en faveur de cette dernière et que (ii) A SA n’avait pas manifesté une volonté univoque et reconnaissable de lui confier des pouvoirs de représentation.
iusNet DF 29.04.2024

Répartition des dépenses de sponsoring à l’intérieur d’un groupe

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que des dépenses de sponsoring peuvent en principe être déduites si elles ont au moins un effet publicitaire indirect. En l’espèce, la contribuable n’a pas pu apporter la preuve que le prêt de CHF 850’000, accordé à FE SA et amorti en cours d’année, constituait une dépense justifiée par l’usage commercial.
iusNet DF 25.03.2024

Preuve du changement de domicile fiscal dans un autre canton

Jurisprudence
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Droit fiscal intercantonal
Un contribuable assujetti de manière illimitée à Genève annonce son départ pour Schwyz au mois de novembre 2009 en raison de son transfert auprès de la succursale zurichoise de son employeur. Pour cette période fiscale, le Tribunal fédéral considère que son domicile se trouve toujours à Genève où vit son fils de 11 ans dont il a seul la garde et l'autorité parentale et sa compagne.
iusNet DF 22.01.2024

Preuve de l'existence d’un établissement stable étranger

Jurisprudence
Impôts directs
Malgré les déclarations du contribuable, la reconnaissance d’un établissement stable étranger a été refusée par l’administration fiscale en l’absence de la démonstration de son existence. En outre, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a validé le traitement fiscal en transparence de sociétés étrangères.
iusNet DF 18.12.2023

Prestation appréciable en argent à raison d’un rabais exceptionnel accordé à une société sœur

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral confirme que l’octroi, par A SA, d’un rabais exceptionnel de plus de CHF 14 millions à sa société sœur B à l’étranger constitue une distribution dissimulée de bénéfices. L’Afc-GE était dès lors fondée à réintégrer la charge comptabilisée dans le bénéfice imposable de A SA et à lui infliger une amende pour soustraction d’impôt consommée.
iusNet DF 25.09.2023

Fardeau de la preuve en lien avec la déduction de l’impôt préalable

Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Des factures prétendument réglées au comptant et émises par des sociétés qui ont entretemps été radiées et qui n’ont existé que peu de temps avant de fournir les prestations en question ne constituent pas des preuves suffisantes du paiement de l’impôt préalable.
iusNet DF 25.09.2023

Commerce de titres

Jurisprudence
Impôts directs

9C_667/2022

Le litige porte sur la qualification du gain réalisé par A lors de la vente (échange d'actions) de ses actions de D SA. Le Tribunal fédéral conclut que le gain précité devait être qualifié de revenu provenant d'une activité indépendante (commerce de titres).
iusNet DF 25.09.2023

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