Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

9C_627/2023

Tribunal fédéral

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

9C_627/2023

Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.

Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent

Jurisprudence

Impôt anticipé

Droits de timbre

Droit de la procédure fiscale

9C_701/2022

Tribunal fédéral

Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent

9C_701/2022

Le Tribunal fédéral confirme que la condition de la négligence n’est pas remplie en l’espèce dans le cadre de prestations appréciables en argent (dépenses privées) non déclarées par le contribuable. En conséquence, le contribuable a perdu son droit au remboursement de l’impôt anticipé sur la base de l’art. 23 LIA.

Délai de paiement d’une avance de frais et « mainmise fiscale »

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

2D_21/2022

Tribunal fédéral

Délai de paiement d’une avance de frais et « mainmise fiscale »

2D_21/2022

Le délai de paiement d’une avance de frais est un délai fixé par la loi qui ne peut pas être prolongé sauf cas de force majeure. Tout comportement fautif doit être imputé à la partie elle-même.

Complicité de soustraction d'impôt de l'organe d'une personne morale et ne bis in idem

Jurisprudence

Droit pénal et procédure pénale fiscale

2C_872/2021

Tribunal fédéral

Complicité de soustraction d'impôt de l'organe d'une personne morale et ne bis in idem

2C_872/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme que l'organe d'une personne morale - qui a déjà été sanctionnée pour soustraction d'impôt - peut se voir infliger une amende pour avoir participé en tant que complice à cette même infraction, sans que cela ne viole le principe ne bis in idem.

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