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Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices en matière d’imposition individuelle

Législation
Impôts directs

Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices en matière d’imposition individuelle

Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du message sur l’introduction de l’imposition individuelle qui avait été demandé par le Parlement dans le cadre du programme de la législature.
iusNet DF 31.08.2023

Étanchéité des procédures pénale administrative et fiscale

Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Étanchéité des procédures pénale administrative et fiscale

Le Tribunal fédéral considère que le recourant ne peut pas faire valoir une violation des art. 32 et 33 DPA (droit à un défenseur) dans le cadre de la procédure pénale administrative pour contester les décisions d'assujettissement à la prestation et de perception subséquente qui ont été rendues ultérieurement sur la base de l’art. 12 DPA dans le cadre de la procédure fiscale.
iusNet DF 28.08.2023

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

Le litige porte en particulier sur le point de savoir si les avoirs détenus par une fondation puis une structure trustale singapourienne lui ayant succédé, ainsi que leurs rendements, devaient être imposés dans le chapitre fiscal du recourant. Le Tribunal fédéral confirme ce point car la création de la structure trustale constituait une évasion fiscale.
iusNet DF 28.08.2023

Valeur fiscale de l'immeuble à la suite d'une succession

Jurisprudence
Impôt sur la fortune

Valeur fiscale de l'immeuble à la suite d'une succession

A la suite du décès de l'époux de la contribuable en 2006, la valeur fiscale de l'immeuble avait été fixée à CHF 7'513'000. Le droit fiscal cantonal genevois prévoyait à cet égard un "effet suspensif" (jusqu’au 31 décembre 2014). Le Tribunal fédéral confirme qu'il était correct d'adapter la valeur fiscale en fonction de la valeur successorale précitée à compter de la période fiscale 2015.
iusNet DF 21.08.2023

Liquidation remplaçante et procédure de déclaration

Jurisprudence
Impôt anticipé
Droit fiscal international

Liquidation remplaçante et procédure de déclaration

D, qui était domicilié à l'étranger, a vendu les droits de participation de C SA (société suisse) à A SA (société suisse), qui a ensuite fusionné (absorption) avec C SA. Le Tribunal fédéral confirme l'inadmissibilité pour A SA de procéder à l'exécution de son obligation fiscale en matière d'impôt anticipé par le biais de la procédure de déclaration (examen sommaire du droit au remboursement).
iusNet DF 14.08.2023

Accord amiable entre la Suisse et la France

Législation
Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et la France

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que la Suisse et la France se sont entendues sur une interprétation commune de la règle des 10 jours de missions temporaires (voyages d’affaires) considérés comme du télétravail au sens de l’accord amiable transitoire du 22 décembre 2022. Ce délai de tolérance de 10 jours vise à compléter la notion de télétravail, élément essentiel de la solution convenue entre la Suisse et la France, et à apporter une souplesse nouvelle par rapport aux règles ordinaires qui étaient applicables avant la situation extraordinaire de la pandémie de Covid-19. Une fiche pratique contenant des exemples illustre les règles d’interprétation convenues dans l’accord amiable.
iusNet DF 24.07.2023

Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

Jurisprudence
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

Selon notre Haute Cour, un accord conclu avec le fisc prévoyant que le rappel d'impôt non punissable sera calculé sur les trois dernières périodes fiscales précédant le décès de l’époux et portera sur l'entier des avoirs du couple sans distinction par propriétaire constitue un arrangement fiscal nul.
iusNet DF 24.07.2023

Droit à une audition orale dans le cadre d'une procédure en soustraction d’impôt

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

Droit à une audition orale dans le cadre d'une procédure en soustraction d’impôt

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable a le droit d’être entendu oralement dans le cadre d’une procédure en soustraction d’impôt s’il en fait la demande au cours de la procédure. Il n’en va pas de même, en l’espèce, dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt.
iusNet DF 24.07.2023

Conditions de l'évasion fiscale lors d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Jurisprudence
Impôts directs

Conditions de l'évasion fiscale lors d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

La société offshore du père et de la tante d'une contribuable lui octroie un prêt sans garantie pour un montant important. La contribuable utilise ce prêt dans le cadre de son activité indépendante dans le domaine immobilier. En se basant notamment sur l'absence de garantie, le Tribunal fédéral considère qu'il s'agit d'un prêt de faveur et refuse de le considérer fiscalement.
iusNet DF 24.07.2023

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