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Le Conseil fédéral adopte le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

Législation

Impôts directs

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ». Il rejette l’initiative de la Jeunesse socialiste (JS) sans contre-projet direct ou indirect. Selon les estimations, l’initiative pourrait entraîner une diminution des recettes fiscales pour la Confédération et, en particulier, pour les cantons et les communes. En outre, elle créerait de mauvaises incitations en matière de protection du climat.

Moment déterminant pour la déductibilité des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble

Jurisprudence

Impôts directs

Moment déterminant pour la déductibilité des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble

Le Tribunal fédéral confirme que la déduction du paiement des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble doit être prise en considération pour la période fiscale correspondante, sans attendre le paiement de la facture finale. En l’espèce, les paiements d’acomptes opérés en 2018 devaient être déduits en 2018, et ne peuvent plus l’être en 2019 en application du principe de la périodicité.

Déductibilité des rachats de la prévoyance professionnelle

Jurisprudence

Impôts directs

Déductibilité des rachats de la prévoyance professionnelle

Le Tribunal fédéral confirme que la déduction d’un rachat doit toujours être refusée lorsqu'une prestation en capital est versée durant le délai de blocage de trois ans, et cela indépendamment des circonstances individuelles qui sont invoquées par le contribuable pour justifier le versement de capital.

Interdiction du dualisme de méthodes en lien avec le versement d’une fondation

Jurisprudence

Impôts directs

Impôts sur les successions et les donations

Interdiction du dualisme de méthodes en lien avec le versement d’une fondation

Le Tribunal fédéral considère que l’Afc-GE a violé l’interdiction du dualisme de méthodes en adoptant tantôt une approche économique dans le cadre de la taxation pour l’impôt sur les successions – en ignorant la personnalité juridique de la fondation – et tantôt une approche juridique dans le cadre de l’imposition de la contribuable pour l’IFD et l’ICC.

Non déductibilité de la contribution d’entretien versée à un ex-concubin

Jurisprudence

Impôts directs

Non déductibilité de la contribution d’entretien versée à un ex-concubin

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas déduire les contributions d'entretien annuelles versées à son ex-compagne car une telle pension ne peut pas être assimilée à la pension alimentaire versée au conjoint divorcé.

Taux d'intérêt / Déductions maximales pilier 3a de l'impôt fédéral direct IFD

Législation

Impôts directs

Taux d'intérêt / Déductions maximales pilier 3a de l'impôt fédéral direct IFD

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond selon l’article. 25abis, alinéa 4, première phrase LHID au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale (cf. art. 3, al. 1, de l'ordonnance du 13 novembre 2019 sur la déduction fiscale en matière d'autofinancement des personnes morales ; RS 642.142.2). Pour l’année fiscale 2025, le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité s’élève à 0.317 pour cent.

Accord amiable entre la Suisse et la France

Législation

Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et la France

Le SFI annonce qu’un nouvel accord amiable entre la Suisse et la France en matière d’imposition du télétravail transfrontalier a été conclu le 17 décembre 2024. Cet accord amiable prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 la validité de l’accord amiable transitoire du 22 décembre 2022, qui permet le télétravail transfrontalier jusqu’à 40% du temps de travail annuel sans entraîner de répartitions fiscales internationales. télétravail transfrontalier en 2025.

Rapport de représentation directe dans les entreprises de transport

Jurisprudence

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Rapport de représentation directe dans les entreprises de transport

Le Tribunal fédéral confirme qu’il existe un rapport de représentation directe entre les entreprises de transport au sein de l'Alliance SwissPass. Ainsi, lorsque les CFF vendent un titre de transport permettant au titulaire de celui-ci de se déplacer au moyen des services d’une autre entreprise (en l’espèce, D SA), ils agissent au nom et pour le compte de D SA, qui est donc représentée.

Notification d’un bordereau d’amende par voie édictale

Jurisprudence

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Notification d’un bordereau d’amende par voie édictale

Le Tribunal fédéral confirme que l’Afc-GE peut notifier valablement des bordereaux de rappel d’impôt et d’amende par publication dans la FAO/GE lorsque le contribuable se trouve à l’étranger. Notre Haute Cour considère en particulier que l’Afc-GE a fait suffisamment de recherches sur le lieu de séjour du recourant avant de notifier les bordereaux par voie édictale.

Estimation des chiffres d’affaires en l’absence de comptabilité probante

Jurisprudence

Impôts directs

Estimation des chiffres d’affaires en l’absence de comptabilité probante

Le Tribunal fédéral confirme que lorsque la comptabilité d’un indépendant fait défaut, elle ne dispose d’aucune valeur probante, si bien que l’autorité fiscale est fondée à estimer le chiffre d’affaires déterminant sur la base de l’art. 130 al. 2 LIFD.