Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

Jurisprudence

Impôts directs

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

L’arrêt porte sur la déductibilité des rachats de prévoyance professionnelle et l’imposition de paiements sur des comptes de libre-passage lorsque le contribuable atteint l’âge de la retraite anticipée, mais qu’il continue à partiellement exercer une activité dépendante.

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.

La modification de la LIPP refusée

Législation

Impôts directs

La modification de la LIPP refusée

La modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) a été refusée à 58.37%.

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_37/2023 du 11 juin 2024 : traitement des impôts dans la base de coûts dans le cadre de la méthode du coût majoré

Législation

Impôts directs

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_37/2023 du 11 juin 2024 : traitement des impôts dans la base de coûts dans le cadre de la méthode du coût majoré

Dans son arrêt 9C_37/2023 du 11 juin 2024, le Tribunal fédéral s’est notamment penché sur la question de savoir si les charges fiscales devaient ou non être prises en compte dans la base de coûts lors de l’application de la méthode du coût majoré dans le contexte de l’art. 58, al. 3 LIFD. L'AFC prend position sur cet arrêt en ce qui concerne ses conséquences sur les prix de transfert.

Circulaire n° 6a : Capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 LIFD)

Législation

Impôts directs

Circulaire n° 6a : Capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 LIFD)

L’AFC a publié la circulaire « Capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 LIFD) ».

Déductibilité de frais d'investissements destinés à économiser l’énergie

Jurisprudence

Impôts directs

Déductibilité de frais d'investissements destinés à économiser l’énergie

Le Tribunal fédéral juge que la déductibilité de frais d'investissements destinés à économiser l'énergie qui ont été supportés par le contribuable durant la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’art. 32 al. 2bis LIFD n’est pas permise en raison de l’interdiction de rétroactivité des lois.

Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises

Jurisprudence

Droit fiscal international

Impôts directs

Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises

Le litige porte sur le domicile d’une personne retraitée et le droit d’imposition des rentes françaises de sécurité sociale. Faute d’avoir établi un nouveau domicile fiscal à l’étranger, l’assujettissement illimité est reconnu en Suisse. Par ailleurs, l’assurance retraite française assimilable à l’AVS (1er pilier) et versée à un résident suisse est imposable en Suisse selon la CDI CH-FR.