Dans son arrêt 9C_37/2023 du 11 juin 2024, le Tribunal fédéral s’est notamment penché sur la question de savoir si les charges fiscales devaient ou non être prises en compte dans la base de coûts lors de l’application de la méthode du coût majoré dans le contexte de l’art. 58, al. 3 LIFD. L'AFC prend position sur cet arrêt en ce qui concerne ses conséquences sur les prix de transfert.

Dans son arrêt 9C_37/2023 du 11 juin 2024, le Tribunal fédéral (TF) s’est notamment penché sur la question de savoir si les charges fiscales devaient ou non être prises en compte dans la base de coûts lors de l’application de la méthode du coût majoré dans le contexte de l’article 58, alinéa 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11). Le TF a conclu que selon une interprétation de l’article 58, alinéa 3, LIFD, les impôts comptabilisés devaient être intégrés à la base de coûts. L’article 58, alinéa 3, LIFD est une norme de droit purement unilatéral qui n’est pas conçue pour des situations internationales. Cet arrêt du TF ne change donc rien à la pratique récemment précisée et publiée par l’AFC dans ses questions-réponses...