L’arrêt porte sur le refus de la déduction d’une dette du contribuable à titre de charge justifiée par l’usage commercial. Le contribuable s’est vu refuser la déduction de cette dette, initialement contractée par son père, malgré le fait qu’il a été reconnu débiteur solidaire de cette dernière et qu’il l’a acquittée à ce titre.

Le litige porte sur la cession de droits à bâtir d’une parcelle détenue par un époux et exploitée par l’autre époux. Dans ce cadre, notre Haute Cour rappelle qu’une personne occupée à 100% par une activité salariée peut, en parallèle, exercer une activité lucrative indépendante. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme le rattachement de l'immeuble à la fortune commerciale de la recourante.

Selon le Tribunal fédéral, la déduction forfaitaire des frais d’entretien peut être accordée en lien avec des "box-garages" qui font partie de la fortune privée de leur propriétaire et qui sont loués à des locataires n'exerçant pas d'activité commerciale et qui les utilisent à des fins privées.

Cet arrêt porte sur le respect de l'autorité d'un arrêt de renvoi et le refus d'administrer des preuves. Le Tribunal fédéral retient que l'autorité à laquelle il renvoie une cause est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché. Sur la renonciation à procéder à des mesures d'instruction, il considère que cela est acceptable lorsque les preuves déjà administrées ont permis à l'autorité de se forger une conviction.