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Droit d'être informé d'office d'une procédure d'assistance administrative

Jurisprudence
Droit fiscal international

Droit d'être informé d'office d'une procédure d'assistance administrative

Des employés de banque ont obtenu des jugements civils interdisant la communication aux autorités américaines d'informations permettant de les identifier. Le Tribunal fédéral leur a reconnu un droit d'être informés d'office par l'AFC d'une procédure d'assistance administrative dans laquelle leur nom est mentionné.
iusNet DF 25.01.2021

Méthode de la pondération prorata temporis en matière de répartition fiscale internationale

Jurisprudence
Droit fiscal international

Méthode de la pondération prorata temporis en matière de répartition fiscale internationale

En cas d’assujettissement illimité en Suisse, il n’est pas arbitraire d’appliquer les principes de la répartition intercantonale à des états de fait internationaux, dans le cas d’espèce à une relation Suisse-USA, et en particulier d’appliquer la méthode de la pondération prorata temporis suite à l’acquisition d’un immeuble à l’étranger.
iusNet DF 15.02.2021

Assistance administrative internationale entre la France et la Suisse

Jurisprudence
Droit fiscal international

Assistance administrative internationale entre la France et la Suisse

L’abandon par l’autorité requérante d’une procédure de rectification ne fait pas perdre à la demande d'assistance administrative sa pertinence vraisemblable. Il ne s’agit pas d’une pêche aux renseignements et il convient d’y donner suite afin de déterminer la domiciliation fiscale du contribuable.
iusNet DF 22.02.2021

Accord de consultation sur l'accord du 11 août 1971 entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse sur la prévention de la double imposition

Législation
Droit fiscal international

Accord de consultation sur l'accord du 11 août 1971 entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse sur la prévention de la double imposition

Accord dans le domaine des impôts sur le revenu et la fortune en ce qui concerne le traitement fiscal des salaires ainsi que les paiements de soutien de l'État à salariés (travailleurs) lors des mesures de lutte contre la pandémie COVID-19
iusNet DF 10.05.2021

Accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19

Législation
Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SIF annonce que l'accord de consultation du 11 juin 2020 entre la Suisse et l'Allemagne sur l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19 ne sera pas résilié avant le 30 septembre 2021 au moins.
iusNet DF 21.06.2021

La Suisse adhère sous certaines conditions aux lignes directrices en matière de fiscalité internationale des entreprises

Législation
Droit fiscal international

La Suisse adhère sous certaines conditions aux lignes directrices en matière de fiscalité internationale des entreprises

Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), composé actuellement de 139 pays membres, a publié les lignes directrices pour l’imposition à venir des grandes entreprises internationales. La Suisse y adhère en se déclarant favorable à la poursuite des travaux, mais maintient ses réserves et ses conditions. Les lignes directrices prévoient un transfert modéré des droits d’imposition vers les pays du marché ainsi que l’instauration d’un taux d’imposition mondial minimal d’au moins 15 %.
iusNet DF 12.07.2021

Information relative à l'accord amiable entre la Suisse et la France

Législation
Droit fiscal international

Information relative à l'accord amiable entre la Suisse et la France

L'accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France concernant l'imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre le COVID-19 reste en vigueur jusqu'au 30 septembre 2021.
iusNet DF 19.07.2021

Entrée en vigueur des conventions contre les doubles impositions avec le Brésil et l'Arabie saoudite

Législation
Droit fiscal international

Entrée en vigueur des conventions contre les doubles impositions avec le Brésil et l'Arabie saoudite

La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil et celle entre la Suisse et l'Arabie saoudite sont entrées en vigueur.
iusNet DF 02.08.2021

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