Résumé : Compte tenu des mesures en cours pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne et de la Confédération suisse se sont entendues pour la conclusion d'un Supplément à l'Accord de consultation du 11 juin 2020 sur le traitement fiscal des salaires et des aides publiques versées aux salariés pendant les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.

(1) l'Accord de consultation daté du 11 juin 2020, y compris le présent Supplément, restera en vigueur au moins jusqu'au 30 juin 2021, et ne sera pas résilié avant cette date.
(2) Le protocole d'accord étant une mesure exceptionnelle et temporaire, les autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne et de la Confédération suisse réévalueront la situation de la pandémie COVID 19 et se consulteront en temps utile.