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Circulaire n° 6a : Capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 LIFD)

Législation

Impôts directs

Circulaire n° 6a : Capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 LIFD)

L’AFC a publié la circulaire « Capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 LIFD) ».

Déductibilité de frais d'investissements destinés à économiser l’énergie

Jurisprudence

Impôts directs

Déductibilité de frais d'investissements destinés à économiser l’énergie

Le Tribunal fédéral juge que la déductibilité de frais d'investissements destinés à économiser l'énergie qui ont été supportés par le contribuable durant la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’art. 32 al. 2bis LIFD n’est pas permise en raison de l’interdiction de rétroactivité des lois.

Faute du contribuable en cas de comptes erronés préparés par un mandataire

Jurisprudence

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Faute du contribuable en cas de comptes erronés préparés par un mandataire

Le Tribunal fédéral confirme qu’il y a dol éventuel lorsque le contribuable fait entièrement confiance à son mandataire et ne se soucie pas du tout de savoir si les indications et déclarations dans les comptes de son entreprise sont correctes. En l’espèce, le Tribunal fédéral considère que le contribuable a commis une soustraction intentionnelle en raison des erreurs comptables commises par son ancien mandataire.

Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises

Jurisprudence

Droit fiscal international

Impôts directs

Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises

Le litige porte sur le domicile d’une personne retraitée et le droit d’imposition des rentes françaises de sécurité sociale. Faute d’avoir établi un nouveau domicile fiscal à l’étranger, l’assujettissement illimité est reconnu en Suisse. Par ailleurs, l’assurance retraite française assimilable à l’AVS (1er pilier) et versée à un résident suisse est imposable en Suisse selon la CDI CH-FR.

TVA et attribution de la prestation dans les relations tripartites

Jurisprudence

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

TVA et attribution de la prestation dans les relations tripartites

L’arrêt porte sur une plateforme numérique de livraison de nourriture et plus particulièrement sur son rôle dans la fourniture des prestations relatives à la commande et à la livraison de repas, au sens de l'art. 20 LTVA.

TVA à l’importation : régime de l’admission temporaire et responsabilité solidaire de la dette fiscale

Jurisprudence

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

TVA à l’importation : régime de l’admission temporaire et responsabilité solidaire de la dette fiscale

L’arrêt porte sur la TVA à l’importation et les conditions du régime de l’admission temporaire lors de l’importation d’une œuvre d’art. Il porte également sur la responsabilité solidaire de la dette fiscale.

Précisions de la pratique administrative concernant le droit de timbre de négociation en cas d'activité d'intermédiaire dans le cadre d'un groupe

Législation

Droits de timbre

Précisions de la pratique administrative concernant le droit de timbre de négociation en cas d'activité d'intermédiaire dans le cadre d'un groupe

La jurisprudence récente en matière de droit de timbre de négociation lors d'activités d'intermédiaire au sein d'un groupe a amené l'Administration fédérale des contributions à apporter les précisions suivantes dans sa pratique administrative concernant l’article 13 alinéa 1 ainsi que l'article 13 alinéa 3 lettre b chiffre 2 de la Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT; RS 641.10).

Le Conseil fédéral introduit la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a

Législation

Impôts directs

Le Conseil fédéral introduit la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a

Les personnes qui, certaines années, n’ont pas effectué de versement dans leur prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ou qui n’ont effectué que des versements partiels pourront verser ces cotisations ultérieurement sous forme de rachats.

Baisse des impôts sur le revenu dès 2025 à Genève

Législation

Impôts directs

Baisse des impôts sur le revenu dès 2025 à Genève

La baisse de l'impôt cantonal et communal (ICC) sur le revenu a été acceptée par le peuple le 24 novembre 2024.

Réexamen d’une demande de sûretés

Jurisprudence

Impôts directs

Réexamen d’une demande de sûretés

Selon le Tribunal fédéral, les sûretés de l’art. 169 LIFD constituent des mesures provisionnelles qui peuvent être modifiées à tout moment selon l'évolution des circonstances. Une demande de réexamen des sûretés doit donc être traitée à la lumière des circonstances actuelles du cas et non selon les règles sur la révision en matière fiscale.