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Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance

Législation
Droit fiscal international
Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance

Entrée en vigueur au 1er janvier 2021

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Il a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2021, soit à la même date que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).
iusNet DF 16.11.2020

Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

Jurisprudence
Droit fiscal international

Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

2C_376/2019 (arrêt publié)

Les personnes non concernées par une requête d'assistance administrative, mais dont le nom figure dans les documents requis par l'Etat requérant, peuvent participer à la procédure devant l'AFC lorsqu'elles démontrent un intérêt digne de protection, tel un risque concret de non-respect par l'Etat requérant du principe de spécialité.
iusNet DF 16.11.2020

Refus de la prise en compte de pertes reportées liées à des SCI françaises

Jurisprudence
Impôts directs

Refus de la prise en compte de pertes reportées liées à des SCI françaises

2C_729/2019

Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Cour de justice refusant de tenir compte, pour le calcul du revenu imposable du recourant, des pertes reportées alléguées par ce dernier en lien avec ses SCI françaises. Il admet en revanche un grief du contribuable lié à une question procédurale (notification à une ancienne adresse du mandataire).
iusNet DF 16.11.2020

Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune

Législation
Impôt sur la fortune
Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune

Version actualisée du 27 octobre 2020

Les Instructions ont pour objectif l'estimation uniforme en Suisse, pour l'impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune bourse et servent à l'harmonisation fiscale intercantonale.
iusNet DF 16.11.2020

Soustraction d’impôt et dénonciation spontanée

Jurisprudence
Impôts directs

Soustraction d’impôt et dénonciation spontanée

2C_133/2020

Le Tribunal fédéral confirme la position de la Cour de justice selon laquelle les recourants ne peuvent pas invoquer une dénonciation spontanée et ainsi une renonciation à la poursuite pénale dans la mesure où l’Afc-GE enquêtait déjà à leur égard.
iusNet DF 16.11.2020

Evaluation de titres non cotés

Jurisprudence
Impôt sur la fortune

Evaluation de titres non cotés

2C_866/2019

Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas de motif justifiant de s'écarter dans le cas d'espèce de l'application de la Circulaire 28 de la CSI et de son Commentaire en tant qu'elle aboutit à une valeur fiscale des actions de la société anonyme Etude AA SA qui s'élève à CHF 8'125'500 pour la période fiscale 2008.
iusNet DF 16.11.2020

Moyens de preuve

Jurisprudence
Impôts directs

Moyens de preuve

2C_260/2020

Le Tribunal fédéral confirme qu'un rapport de police, envoyé anonymement à la Cour de justice puis obtenu par procédure d'entraide entre les autorités, peut être versé au dossier fiscal sans que cela ne cause d'emblée un préjudice évident et irréparable au contribuable.
iusNet DF 16.11.2020

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