iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Node

Conditions de la reconnaissance d’une détention d’immeuble à titre fiduciaire

Jurisprudence
Impôts directs

Conditions de la reconnaissance d’une détention d’immeuble à titre fiduciaire

2C_864/2020

Le Tribunal fédéral examine les conditions nécessaires à la reconnaissance de la détention à titre fiduciaire d’un immeuble et confirme que la propriété de l’immeuble doit être attribuée au prétendu fiduciaire dès lors que les exigences de la notice de l’AFC d’octobre 1967 sur les rapports fiduciaires ne sont pas remplies.
iusNet DF 24.01.2022

Présomption de prestation appréciable en argent et fardeau de la preuve

Jurisprudence
Impôts directs

Présomption de prestation appréciable en argent et fardeau de la preuve

2C_1006/2020

Lorsque, au niveau de la société, une prestation a été versée sans contre-prestation ou sans contre-prestation équivalente, notre Haute Cour rappelle que l'on peut présumer l'existence d'une prestation appréciable en argent en faveur du détenteur de parts ou d'un proche. Le détenteur de parts qui est en même temps organe de la société et/ou actionnaire ou associé majoritaire supporte le fardeau de la preuve.
iusNet DF 24.01.2022

Révocation d'un allégement fiscal

Jurisprudence
Impôts directs

Révocation d'un allégement fiscal

2C_141/2020, 2C_245/2021 (arrêt destiné à la publication)

L'objet du présent litige est la révocation de l'exonération fiscale complète dont A Sàrl, avec laquelle la recourante a fusionné en 2020, a bénéficié de 2005 à 2014 dans le canton de Vaud. Le Tribunal fédéral conclut que la récupération doit être admise intégralement et qu'il ne reste en l'espèce aucune place pour une application des règles sur le rappel d'impôt.
iusNet DF 17.01.2022

Annulation et remplacement de la circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif)

Législation
Impôts directs
Annulation et remplacement de la circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif)

La circulaire du 18 janvier 2008 est annulée au 13 décembre 2021

La circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif) du 18 janvier 2008 est annulée au 13 décembre 2021 et remplacée par le règlement pour le remboursement de frais.
iusNet DF 17.01.2022

Le Conseil fédéral met en œuvre l’imposition minimale convenue par l’OCDE et le G20 pour certaines entreprises

Législation
Droit fiscal international
Le Conseil fédéral met en œuvre l’imposition minimale convenue par l’OCDE et le G20 pour certaines entreprises

Une ordonnance transitoire garantira l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024

Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre, au moyen d’une modification de la Constitution, l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les États du G20 pour certaines entreprises. Sur la base de cette modification, une ordonnance transitoire doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire.
iusNet DF 17.01.2022

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Législation
Impôts directs
Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Ce taux s’élève pour l’année fiscale 2022 à 0 pour cent

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond selon l’article. 25abis, alinéa 4, première phrase LHID au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale. Au vu du rendement négatif au dernier jour de négoce de l’année 2021, celui-ci s’élève pour l’année fiscale 2022 toujours à 0 pour cent.
iusNet DF 17.01.2022

Amendes étrangères déductibles dans des cas exceptionnels à partir de 2022

Législation
Impôts directs
Amendes étrangères déductibles dans des cas exceptionnels à partir de 2022

Le droit fiscal sera ainsi harmonisé avec le droit pénal

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières.
iusNet DF 27.12.2021

Pages