Valeur d'un immeuble vendu par une Sàrl au fils de l'associée unique
Valeur d'un immeuble vendu par une Sàrl au fils de l'associée unique
Valeur d'un immeuble vendu par une Sàrl au fils de l'associée unique
Résumé : une Sàrl vend un immeuble au fils de son unique associée. Sur la base d'une estimation, le SCC-FR parvient à la conclusion que le prix de vente est trop faible. Les arguments de la société relatifs aux spécificités de la parcelle (forme, inclinaison et environnement) ou à une vente d'un bien comparable à un tiers pour un prix similaire n'ont pas conduit le Tribunal fédéral à retenir le caractère arbitraire de l'évaluation du SCC-FR.
I. Faits
A Sàrl, dont le siège se trouve à Fribourg, a pour but l’'acquisition, la vente et la location de biens immobiliers. Son unique associée-gérante est B, qui détient l'entier des parts. Depuis juin 2014, la société est propriétaire d'un immeuble, sur lequel elle a fait construire un bâtiment comprenant deux appartements de 5,5 pièces. En mars 2016, elle a constitué deux lots de propriété par étages : le lot n° 2 a été acquis à la fin de la construction en 2016 par C pour le prix de CHF 750'000, alors que le lot n° 1 a été acquis en 2020 par D pour le prix de CHF 730'000.
En 2022, le SCC-FR a requis de la contribuable divers renseignements sur l'...
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