Une société vend un immeuble au fils de son unique associée. Le prix de vente correspond à celui fixé dans le cadre d'une vente avec un tiers réalisée lors d'un exercice déjà taxé sans reprise. Le Tribunal fédéral confirme que le SCC-FR pouvait retenir, sur la base d'une évaluation, que le prix de vente au fils aurait dû être supérieur.

Le Tribunal fédéral confirme que B, gérant et un des associés de A Sàrl, a bénéficié d'un prêt de la part de A Sàrl ne respectant pas le principe de pleine concurrence. C'est donc à juste titre, selon notre Haute Cour, que les montants versés par A Sàrl sur le compte courant gérant ont été qualifiés de distribution dissimulée de bénéfice.