Résumé : l'art. 18a LAAF permet à la Suisse d'assurer l'exécution d'une demande d'assistance administrative lorsqu'il apparaît que la personne visée par la demande est décédée. Il ne s'agit donc pas d'une disposition matérielle, mais procédurale. En outre, l'art. 18a LAAF permet de mettre en œuvre les obligations internationales de la Suisse. L'art. 18a LAAF s'applique immédiatement dès son entrée en vigueur y compris aux demandes d'assistance administrative en matière fiscale en cours.

I. Faits

Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française a adressé une demande d'assistance administrative en matière fiscale à l’AFC fondée sur l'art. 28 de la CDI CH-FR. L'autorité requérante indiquait qu'une enquête diligentée en Allemagne avait abouti à la saisie de données concernant des contribuables français en lien avec des comptes ouverts auprès de la banque C AG. La demande d'assistance administrative concernait les années 2010 à 2014 pour l'impôt sur le revenu et les années 2010 à 2015 pour l'impôt de solidarité sur la fortune et se fondait sur des listes contenant des numéros de comptes bancaires...