Résumé : notre Haute Cour analyse la question de savoir si B SA est fondée à invoquer l'interdiction de la double imposition intercantonale dans un contexte où sa représentante a fait de fausses déclarations concernant le domicile vis-à-vis du premier canton taxateur. Elle confirme que tel n’est pas le cas dès lors que B SA a agi de manière contraire à la bonne foi.

I. Faits

Lors d’un contrôle de la société A SA effectué en 2016, l’Afc-ZH est parvenue à la conclusion que le siège statutaire de sa société sœur, la société B SA, dans le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures ne constituait qu'un domicile fictif et que le siège réel de la société se trouvait dans le canton de Zurich.

Pour ce qui concerne les périodes fiscales 2011 à 2014, l’Afc-ZH a revendiqué sa souveraineté fiscale dans le cadre de la procédure de taxation ordinaire. Pour les périodes fiscales 2008 à 2010, l’Afc-ZH a ouvert une procédure de rappel d'impôt et une procédure pénale fiscale (« Bussenverfahren »), lesquelles ont été suspendues jusqu'à l'établissement des taxations définitives pour...