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Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Droit fiscal intercantonal
Impôts directs

Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

Résumé : notre Haute Cour analyse la question de savoir si B SA est fondée à invoquer l'interdiction de la double imposition intercantonale dans un contexte où sa représentante a fait de fausses déclarations concernant le domicile vis-à-vis du premier canton taxateur. Elle confirme que tel n’est pas le cas dès lors que B SA a agi de manière contraire à la bonne foi.

 

I. Faits

Lors d’un contrôle de la société A SA effectué en 2016, l’Afc-ZH est parvenue à la conclusion que le siège statutaire de sa société sœur, la société B SA, dans le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures ne constituait qu'un domicile fictif et que le siège réel de la société se trouvait dans le canton de Zurich.

Pour ce qui concerne les périodes fiscales 2011 à 2014, l’Afc-ZH a revendiqué sa souveraineté fiscale dans le cadre de la procédure de taxation ordinaire. Pour les périodes fiscales 2008 à 2010, l’Afc-ZH a ouvert une procédure de rappel d'impôt et une procédure pénale fiscale (« Bussenverfahren »), lesquelles ont été suspendues jusqu'à l'établissement des taxations définitives pour...

iusNet DF 22.05.2023

 

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