Nullité et révision d'une décision de taxation

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

2C_339/2022

Tribunal fédéral

Nullité et révision d'une décision de taxation

2C_339/2022

La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou particulièrement reconnaissables, et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Le Tribunal fédéral constate que tel n'est pas le cas en l’espèce.

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Droit fiscal intercantonal

2C_673/2021

Tribunal fédéral

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

2C_673/2021

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur.

Restitution du délai en cas de recours tardif

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

2C_183/2022

Tribunal fédéral

Restitution du délai en cas de recours tardif

2C_183/2022

Le Tribunal fédéral constate que les recourants pouvaient s'organiser pour recourir dans les délais et que c'est donc à bon droit que l'instance précédente a retenu qu'il n'y avait pas de motif de restitution de délai.

Péremption du rappel d'impôt

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

2C_12/2022

Tribunal fédéral

Péremption du rappel d'impôt

2C_12/2022

Le droit de procéder à un rappel d'impôt s'éteint quinze ans après la fin de la période de taxation. Le Tribunal fédéral annule un arrêt de la Cour de justice de Genève du 23 novembre 2021 portant sur un rappel d’impôt pour la période 2006, dont la péremption est intervenue le 31 décembre 2021

Nullité d’une décision de taxation

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

2C_501/2021

Tribunal fédéral

Nullité d’une décision de taxation

2C_501/2021

La nullité d’une décision de taxation n’est admise que si l’autorité de taxation apprécie la situation du contribuable d’une manière sciemment contradictoire vis-à-vis des informations dont elle dispose, et ce dans une mesure si grossière qu’elle apparaît comme l’expression d’un arbitraire injustifiable.

Bonne foi lors de l’application du statut de société holding

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

2C_461/2021

Tribunal fédéral

Bonne foi lors de l’application du statut de société holding

2C_461/2021

Le droit fiscal est régi par le principe de la légalité, qui limite le droit fondamental d’un particulier à la protection de sa bonne foi. Ainsi, en principe, l’autorité fiscale n’est pas liée pour l’avenir par une taxation notifiée pour une période fiscale déterminée.

Das Nachsteuerverfahren vor Gericht

rappel d'impôt

Absence de motif de restitution du délai de réclamation

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

2C_788/2021

Tribunal fédéral

Absence de motif de restitution du délai de réclamation

2C_788/2021

La restitution d’un délai de réclamation suppose l’existence d’un problème administratif ou organisationnel particulier qui touche la fiduciaire dans une mesure dépassant ce à quoi toutes les autres fiduciaires ont été confrontées au début des mesures Covid-19.

Réattribution des affaires fiscales au TF : une opportunité pour la justice fiscale

Divers

Lo stato dell’arte sugli obblighi di monitoraggio fiscale in caso di trust trasparenti e opachi

Trust

Droit de la procédure fiscale