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Droit de la procédure fiscale

Droit de la procédure fiscale

Révision et formalisme excessif

Jurisprudence
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

2C_377/2021

En exposant par courrier de réponse que le recours consistait à établir l'absence totale de faute s'agissant des soustractions d’impôt, l'instance précédente devait comprendre que le recourant s'en prenait une nouvelle fois aux décisions litigieuses et considérer le recours comme une demande de révision de celles-ci.
iusNet DF 06.12.2021

La loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts entrera en vigueur par étapes

Législation
Droit de la procédure fiscale
Lors de sa séance du 03 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur par étapes la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts.
iusNet DF 08.11.2021

COVID-19 : questions/ réponses sur les conséquences fiscales de la pandémie

Législation
Droit de la procédure fiscale
Réponses à diverses questions concernant la déclaration d'impôt des particuliers, le certificat de salaire et les mesures extraordinaires pour les entreprises.
iusNet DF 20.09.2021

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