Notification et restitution du délai de réclamation

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Droit de la procédure fiscale

Notification et restitution du délai de réclamation

En matière de TVA, il n'existe pas de dispositions légales obligeant l'AFC à notifier ses décisions selon un mode particulier. Pour un envoi en courrier A Plus, l'envoi est réputé notifié dès son dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire, moment qui constitue le point de départ pour le délai de recours.

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

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Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Droit de la procédure fiscale

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Le Tribunal fédéral rappelle les grands principes du droit d’être entendu dans le cadre d’une violation survenue durant la procédure devant le TAF faisant suite à la contestation d’une décision de l’AFC.