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Estimation fiscale de terrains à bâtir

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Estimation fiscale de terrains à bâtir

Pour valoriser les terrains à bâtir, il convient, selon le Tribunal fédéral, de tenir compte des prix moyens pratiqués dans la région pour un terrain comparable, les caractéristiques susceptibles d'impacter la valeur vénale à la hausse ou à la baisse devant être prises en compte.
iusNet DF 29.01.2024