Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

Les personnes non concernées par une requête d'assistance administrative, mais dont le nom figure dans les documents requis par l'Etat requérant, peuvent participer à la procédure devant l'AFC lorsqu'elles démontrent un intérêt digne de protection, tel un risque concret de non-respect par l'Etat requérant du principe de spécialité.

Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Il a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2021, soit à la même date que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).