iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Suchergebnisse

Resultate für:

0

91 Resultat(e)

Impôt anticipé : vers une prolongation de 5 ans de l’exonération des instruments TBTF

Gesetzgebung
Impôts directs

Impôt anticipé : vers une prolongation de 5 ans de l’exonération des instruments TBTF

Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’à la fin de 2026 l’exonération, dans le cadre de l’impôt anticipé, des intérêts sur les instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (instruments TBTF).
iusNet DF 02.11.2020

Seiten