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Une notification édictale est-elle valable également pour l'ayant droit économique ?

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Droit de la procédure fiscale

Une notification édictale est-elle valable également pour l'ayant droit économique ?

En assistance administrative en matière fiscale, l’ayant droit économique qui ne recourt pas dans le délai contre la décision qui lui est valablement notifiée par la voie édictale ne pourra pas recourir ultérieurement contre la même décision notifiée par écrit au titulaire du compte.
iusNet DF 27.03.2023