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Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement »

Gesetzgebung
Impôts sur les successions et les donations

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement »

Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a arrêté sa position concernant l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ». Il considère que les propositions des auteurs de l’initiative ne sont pas pertinentes pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. L’initiative, qui demande l’introduction d’un impôt sur les successions pour les très grandes fortunes et l’affectation du produit de cet impôt au financement de la politique climatique, crée selon lui de mauvaises incitations. Par ailleurs, il estime qu’elle interfère avec le fédéralisme et diminue l’attrait de la Suisse pour les personnes fortunées. Or, ces dernières contribuent de manière significative aux recettes fiscales des pouvoirs publics, notamment grâce aux barèmes progressifs appliqués pour les impôts sur le revenu et sur la fortune. Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l’initiative sans contre-projet direct ou indirect.
iusnet DF 20.05.2024

Avis du Conseil fédéral du 21.08.2024 sur l'interpellation sur l’initiative d’expropriation de la Jeunesse socialiste

Gesetzgebung
Impôts sur les successions et les donations

Avis du Conseil fédéral du 21.08.2024 sur l'interpellation sur l’initiative d’expropriation de la Jeunesse socialiste

Le Conseil fédéral s’exprimera en détail sur l’interprétation de l’initiative populaire et sur sa mise en œuvre en cas d’acceptation dans le message qu’il adoptera au plus tard au début du mois de février 2025.
iusnet DF 19.08.2024