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Valeur d'un immeuble vendu par une Sàrl au fils de l'associée unique

Rechtsprechung
Impôts directs

Valeur d'un immeuble vendu par une Sàrl au fils de l'associée unique

Une société vend un immeuble au fils de son unique associée. Le prix de vente correspond à celui fixé dans le cadre d'une vente avec un tiers réalisée lors d'un exercice déjà taxé sans reprise. Le Tribunal fédéral confirme que le SCC-FR pouvait retenir, sur la base d'une évaluation, que le prix de vente au fils aurait dû être supérieur.
iusnet DF 24.02.2025

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