iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Suchergebnisse

Resultate für:

0

91 Resultat(e)

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), qui porte sur la mise en œuvre du nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs et sur la modification de la norme relative aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
iusNet DF 17.02.2025

Seiten