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Estimation fiscale de terrains à bâtir

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Impôts sur les successions et les donations

Estimation fiscale de terrains à bâtir

Pour valoriser les terrains à bâtir, il convient, selon le Tribunal fédéral, de tenir compte des prix moyens pratiqués dans la région pour un terrain comparable, les caractéristiques susceptibles d'impacter la valeur vénale à la hausse ou à la baisse devant être prises en compte.
iusnet DF 29.01.2024

Interdiction du dualisme de méthodes en lien avec le versement d’une fondation

Rechtsprechung
Impôts directs
Impôts sur les successions et les donations

Interdiction du dualisme de méthodes en lien avec le versement d’une fondation

Le Tribunal fédéral considère que l’Afc-GE a violé l’interdiction du dualisme de méthodes en adoptant tantôt une approche économique dans le cadre de la taxation pour l’impôt sur les successions – en ignorant la personnalité juridique de la fondation – et tantôt une approche juridique dans le cadre de l’imposition de la contribuable pour l’IFD et l’ICC.
iusnet DF 16.12.2024