Remboursement de l'impôt anticipé en cas de prestation appréciable en argent

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Droits de timbre

Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé en cas de prestation appréciable en argent

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé portant sur des prestations appréciables en argent octroyées durant les années 2013 et 2014. En l'espèce, cette question devait s'examiner selon l'ancien droit pour l'année 2013 et selon le nouveau pour l'année 2014.

Élimination de la perte comme condition de la franchise pour le droit de timbre d'émission en cas d'assainissement

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Droits de timbre

Élimination de la perte comme condition de la franchise pour le droit de timbre d'émission en cas d'assainissement

Le Tribunal fédéral conclut que l'art. 6 al. 1 let. k LT exige, du point de vue de la technique comptable, l'élimination effective du report de pertes. Par ailleurs, du point de vue temporel, cela doit se faire, au moment où la mesure d'assainissement doit être comptabilisée.

Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent

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Impôt anticipé

Droits de timbre

Droit de la procédure fiscale

Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent

Le Tribunal fédéral confirme que la condition de la négligence n’est pas remplie en l’espèce dans le cadre de prestations appréciables en argent (dépenses privées) non déclarées par le contribuable. En conséquence, le contribuable a perdu son droit au remboursement de l’impôt anticipé sur la base de l’art. 23 LIA.

Droit de timbre de négociation en cas de restructuration et de plans d'intéressement

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Droits de timbre

Droit de timbre de négociation en cas de restructuration et de plans d'intéressement

Le Tribunal fédéral analyse, d'une part, si A SA est exonérée du droit de timbre de négociation en lien avec l'acquisition d'une participation au sein du groupe, et d'autre part, si A SA doit s'acquitter du droit de timbre de négociation en lien avec les plans d'intéressement.