Le Tribunal fédéral rappelle que si une demande d’assistance administrative contient toutes les informations requises, il est possible de considérer que l’État requérant estime la personne visée comme étant son contribuable. En effet, l’assujettissement fiscal international est une question de fond qui n'a pas et ne peut pas être abordée par la Suisse dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative régie par la condition de la pertinence vraisemblable.

Le lieu de l'administration effective d'une société est déterminé par le lieu où se déroule la gestion de ses affaires courantes. Le lieu des réunions du conseil d’administration, de l’assemblée générale ou le domicile des actionnaires n'est pas déterminant, sauf si la gestion des affaires est concentrée auprès d'une personne qui exerce son activité en divers lieux, sans que la société ne dispose d'installations fixes.

La restitution d’un délai de réclamation suppose l’existence d’un problème administratif ou organisationnel particulier qui touche la fiduciaire dans une mesure dépassant ce à quoi toutes les autres fiduciaires ont été confrontées au début des mesures Covid-19.