Répartition intercantonale en matière d’impôt sur les successions – précision de jurisprudence

Jurisprudence

Impôts sur les successions et les donations

Droit fiscal intercantonal

9C_102/2023

Tribunal fédéral

Répartition intercantonale en matière d’impôt sur les successions – précision de jurisprudence

9C_102/2023 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral considère que la pratique bernoise en matière de répartition intercantonale pour l’impôt sur les successions – prenant comme base d’imposition le 100% de la succession – ne permet pas valablement d’éviter la double imposition et n’est donc pas conforme aux critères de répartition posés par la jurisprudence.

Principes de répartition intercantonale des immeubles d'une association

Jurisprudence

Droit fiscal intercantonal

Impôts directs

2C_401/2020

Tribunal fédéral

Principes de répartition intercantonale des immeubles d'une association

2C_401/2020 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral avait à juger si, dans le cadre de la répartition fiscale intercantonale des immeubles de placement et d'exploitation d'une association, il y avait violation du principe d'interdiction de la double imposition intercantonale. Les autorités fiscales cantonales avaient appliqué des méthodes de répartition différentes.

Compensation des pertes dans les sociétés immobilières

Jurisprudence

Droit fiscal intercantonal

Impôts directs

2C_1039/2020

Tribunal fédéral

Compensation des pertes dans les sociétés immobilières

2C_1039/2020

Les cantons de pur for immobilier ne doivent prendre en charge les pertes extracantonales que dans la mesure où le domicile fiscal principal ne peut pas les compenser en raison de l'absence de bénéfices imposables. Cette jurisprudence s'applique également aux sociétés immobilières.

Méthode de la pondération prorata temporis en matière de répartition fiscale internationale

Jurisprudence

Droit fiscal international

2C_187/2020

Tribunal fédéral

Méthode de la pondération prorata temporis en matière de répartition fiscale internationale

2C_187/2020

En cas d’assujettissement illimité en Suisse, il n’est pas arbitraire d’appliquer les principes de la répartition intercantonale à des états de fait internationaux, dans le cas d’espèce à une relation Suisse-USA, et en particulier d’appliquer la méthode de la pondération prorata temporis suite à l’acquisition d’un immeuble à l’étranger.

répartition intercantonale