iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Suchergebnisse

Resultate für:

0

30 Resultat(e)

Pratique des anciennes réserves et évasion fiscale en matière d'impôt anticipé – Commentaire de l'arrêt du 29 juillet 2021

Éclairages
Impôt anticipé

Pratique des anciennes réserves et évasion fiscale en matière d'impôt anticipé – Commentaire de l'arrêt du 29 juillet 2021

Cet éclairage revient sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 juillet 2021, dans lequel notre Haute Cour confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé en application de la pratique des anciennes réserves (évasion fiscale). Il présente l'arrêt du Tribunal fédéral ainsi que celui de l'instance précédente et procède à un commentaire critique.
Frédéric Epitaux
iusNet DF 25.10.2021

Conditions pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé prélevé sur un dividende non déclaré

Jurisprudence
Impôt anticipé

Conditions pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé prélevé sur un dividende non déclaré

Le Tribunal fédéral doit juger si la non-déclaration d'un dividende dans la déclaration d'impôt entraîne la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé dans le cas où l'autorité de taxation ajoute elle-même le dividende au revenu imposable dans le cadre de la décision de taxation.
iusNet DF 22.11.2021

Cryptomonnaies – Fiscalité

Législation
Droits de timbre
Impôt anticipé
Impôts directs
Impôt sur la fortune

Cryptomonnaies – Fiscalité

Le présent document de travail fournit des informations sur les différentes cryptomonnaies et leur imposition. Au niveau fédéral, les cryptomonnaies sont soumises à l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre.
iusNet DF 13.12.2021

Taux d’intérêt 2022 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses, respectivement en monnaies étrangères

Législation
Impôt anticipé
Impôts directs

Taux d’intérêt 2022 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses, respectivement en monnaies étrangères

Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent.
iusNet DF 31.01.2022

Remboursement de l'impôt anticipé aux héritiers

Législation
Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé aux héritiers

À l’avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l’impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. Lors de sa séance du 3 février 2021, le Conseil fédéral a décidé de modifier en ce sens l’ordonnance sur l’impôt anticipé. La modification entre en vigueur le 1er janvier 2022.
iusNet DF 07.02.2022

Remboursement de l'impôt anticipé en cas de prestation appréciable en argent

Jurisprudence
Droits de timbre
Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé en cas de prestation appréciable en argent

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé portant sur des prestations appréciables en argent octroyées durant les années 2013 et 2014. En l'espèce, cette question devait s'examiner selon l'ancien droit pour l'année 2013 et selon le nouveau pour l'année 2014.
iusNet DF 18.04.2022

Impôt anticipé : modification de la procédure de déclaration au sein du groupe

Législation
Impôt anticipé

Impôt anticipé : modification de la procédure de déclaration au sein du groupe

Dans le domaine de l'impôt anticipé, la procédure de déclaration au sein du groupe sera désormais admise pour les participations égales ou supérieures à 10 % et pour toutes les personnes morales qui détiennent une telle participation qualifiée. De plus, l'autorisation requise dans le cadre international pour appliquer la procédure de déclaration sera valable cinq ans, et non plus trois ans. Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
iusNet DF 09.05.2022

Prestations appréciables en argent en faveur du gérant et directeur commercial de la filiale espagnole du groupe

Jurisprudence
Impôt anticipé

Prestations appréciables en argent en faveur du gérant et directeur commercial de la filiale espagnole du groupe

Une société suisse avait effectué des virements sur un compte bancaire à Paris en faveur du "directeur, Espagne". Le Tribunal fédéral confirme qu'il s'agissait de prestations appréciables en argent soumises à l'impôt anticipé.
iusNet DF 16.05.2022

Application des délais de prescription en matière de remboursement de l’impôt anticipé

Législation
Impôt anticipé

Application des délais de prescription en matière de remboursement de l’impôt anticipé

Délais de prescription en matière de droit au remboursement de l’impôt anticipé en cas de rejet de manière informelle (absence de décision formelle) des demandes de remboursement par l'AFC.
iusNet DF 19.09.2022

Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale

Jurisprudence
Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale

Le Tribunal fédéral confirme que la vente par la SI B SA de son principal immeuble, le jour même de l'acquisition de la SI par la société A SA d'un actionnaire vendeur à l'étranger, constitue une opération insolite remplissant les conditions de l'évasion fiscale. A SA ne peut dès lors pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de la SI B SA.
iusNet DF 17.10.2022

Pages