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Cryptomonnaies – Fiscalité

Législation
Droits de timbre
Impôt anticipé
Impôts directs
Impôt sur la fortune

Cryptomonnaies – Fiscalité

Le présent document de travail fournit des informations sur les différentes cryptomonnaies et leur imposition. Au niveau fédéral, les cryptomonnaies sont soumises à l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre.
iusnet DF 13.12.2021

Circulaire n° 29c - Principe de l'apport de capital

Législation
Droits de timbre
Impôt anticipé
Impôts directs

Circulaire n° 29c - Principe de l'apport de capital

La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II) a modifié les règles des art. 20, al. 3, et 125, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et de l'art. 5, al. 1bis, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) applicables aux remboursements des apports, agios et versements supplémentaires (réserves issues d'apports de capital) des détenteurs de droits de participation. D'après ces nouvelles règles, le remboursement de réserves issues d'apports de capital aux détenteurs de droits de participation est assimilé au remboursement de capital-actions ou de capital social (principe de l'apport de capital).
iusnet DF 26.12.2022

Précisions de la pratique administrative concernant le droit de timbre de négociation en cas d'activité d'intermédiaire dans le cadre d'un groupe

Législation
Droits de timbre

Précisions de la pratique administrative concernant le droit de timbre de négociation en cas d'activité d'intermédiaire dans le cadre d'un groupe

La jurisprudence récente en matière de droit de timbre de négociation lors d'activités d'intermédiaire au sein d'un groupe a amené l'Administration fédérale des contributions à apporter les précisions suivantes dans sa pratique administrative concernant l’article 13 alinéa 1 ainsi que l'article 13 alinéa 3 lettre b chiffre 2 de la Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT; RS 641.10).
iusnet DF 11.11.2024