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Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre

Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre

Législation
Droits de timbre

Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre

Objets de la votation populaire du 13 février 2022

Berne, 13.10.2021 - Le Conseil fédéral a décidé de soumettre quatre objets à la votation populaire du 13 février 2022.

Au cours de sa séance du 13 octobre 2021, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 13 février 2022: 

1. Initiative populaire du 18 mars 2019 «Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès» (FF 2021 1491);

2. Initiative populaire du 12 septembre 2019 «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» (FF 2021 2315);

3. Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (FF 2021 1494);

4. Loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias (FF 2021 1495).

Les objets 3 et 4 seront soumis à la votation populaire uniquement si le référendum qui a été lancé contre chacun d’eux aboutit; la décision du Conseil fédéral est...

iusNet DF 18.10.2021

 

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