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Droit fiscal international
Droit fiscal international
Décès de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale
Le Tribunal fédéral examine l’application dans le temps de l’art. 18a LAAF concernant l’exécution d’une demande d’assistance lorsqu’il apparaît que la personne visée par la demande est décédée. Vu sa nature procédurale, la disposition s’applique immédiatement dès son entrée en vigueur (1er novembre 2019), y compris pour les demandes en cours.
Droit fiscal international
La Suisse et les États-Unis s’accordent sur l’échange réciproque de données financières
La Suisse et les États-Unis ont signé un nouvel accord FATCA le 27 juin 2024 à Berne. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis aussi transmettent ces données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. Le nouveau modèle devrait s’appliquer à partir de 2027.
Droit fiscal international
Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)
Le Tribunal fédéral a jugé de l'imposition du revenu et de la fortune de parts d'un groupement foncier agricole français (assimilable à une Société civile immobilière française) détenus par des contribuables suisses. Il retient que les participations dans cette entité, qui a la personnalité morale selon le droit français, constituent de la fortune mobilière au sens du droit interne suisse et ne sont donc pas exclues de l'assujettissement illimité au sens de l'art. 6 al. 1 LIFD.
Droit fiscal international
Demande d’assistance administrative et personne décédée
Le fait que la personne visée par une demande d'assistance administrative soit décédée n'affecte pas la réalisation de la condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis. L'art. 18a LAAF permet ainsi à la Suisse d'assurer l'exécution d'une demande d'assistance administrative lorsqu'il apparaît que la personne visée par la demande est décédée.
Droit fiscal international
L’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR devrait entrer en vigueur en 2025
Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1er janvier 2025. À l’instar de l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT), auquel il vient s’ajouter, ce nouvel impôt garantira que la Suisse ne perdra pas de substrat fiscal au profit de l’étranger et contribuera à améliorer la sécurité juridique.
Droit fiscal international
Demande d’assistance administrative portant sur des périodes fiscales prescrites
Selon le Tribunal fédéral, une demande d’assistance administrative en matière fiscale ne peut pas être refusée au motif qu’une partie des périodes fiscales sur lesquelles porte la demande serait prescrite selon le droit de l’Etat requérant. En effet, il n'incombe pas à l'État requis d'examiner la question de la prescription.
Droit fiscal international
Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international
Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international au 1er janvier 2025. Cette loi a pour but de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent leur activité en télétravail à l’étranger.
Droit fiscal international
Impôts directs
Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises
Le litige porte sur le domicile d’une personne retraitée et le droit d’imposition des rentes françaises de sécurité sociale. Faute d’avoir établi un nouveau domicile fiscal à l’étranger, l’assujettissement illimité est reconnu en Suisse. Par ailleurs, l’assurance retraite française assimilable à l’AVS (1er pilier) et versée à un résident suisse est imposable en Suisse selon la CDI CH-FR.
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