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Utilisation des renseignements pour la poursuite d'infractions pénales fiscales

Jurisprudence
Droit fiscal international

Utilisation des renseignements pour la poursuite d'infractions pénales fiscales

Le Tribunal fédéral confirme que l'AFC peut transmettre des renseignements à l'IRS et que celle-ci peut les utiliser à des fins de poursuite d'infractions pénales fiscales sur la base de l'art. 26a CDI CH-US.
iusNet DF 19.12.2022

Accord amiable entre la Suisse et l’Italie pas reconduit - télétravail

Législation
Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et l’Italie pas reconduit - télétravail

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI informe que les autorités compétentes italiennes et suisses ont constaté qu'il n'y a plus de restrictions à la libre circulation des personnes dans les deux pays en raison de l'urgence sanitaire Covid-19. Il a été convenu que l'accord amiable des 18 et 19 juin 2020, qui comprend entre autres des dispositions spéciales extraordinaires et provisoires pour l'imposition du télétravail, reste en vigueur jusqu'au 31 janvier 2023. En raison de la situation sanitaire actuelle, aucune prolongation n'est actuellement prévue à partir du 1er février 2023.
iusNet DF 26.12.2022

La Suisse et la France s’accordent sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail

Législation
Droit fiscal international

La Suisse et la France s’accordent sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail

La Suisse et la France sont convenues d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail: dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.
iusNet DF 26.12.2022

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à l'imposition minimale de l'OCDE et du G20

Législation
Droit fiscal international

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à l'imposition minimale de l'OCDE et du G20

Lors de sa séance du 17 août 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin).
iusNet DF 26.12.2022

Notices sur l'imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Législation
Impôts directs
Droit fiscal international

Notices sur l'imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

L'Administration fédérale des contributions a publié la lettre circulaire "Notices sur l'imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition".
iusNet DF 06.02.2023

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Articles thématiques
Droit fiscal international
Impôt anticipé

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes.
Frédéric Epitaux
Marcel Meier
iusNet DF 26.12.2022

Une notification édictale est-elle valable également pour l'ayant droit économique ?

Jurisprudence
Droit fiscal international
Droit de la procédure fiscale

Une notification édictale est-elle valable également pour l'ayant droit économique ?

En assistance administrative en matière fiscale, l’ayant droit économique qui ne recourt pas dans le délai contre la décision qui lui est valablement notifiée par la voie édictale ne pourra pas recourir ultérieurement contre la même décision notifiée par écrit au titulaire du compte.
iusNet DF 27.03.2023

Nouvel accord à partir du 1er juillet 2023 : pas de changement de compétence en matière d’assurances sociales lors de télétravail inférieur à 50% dans certains Etats

Législation
Droit fiscal international

Nouvel accord à partir du 1er juillet 2023 : pas de changement de compétence en matière d’assurances sociales lors de télétravail inférieur à 50% dans certains Etats

La Suisse et certains Etats de l’UE et de l’AELE vont signer un accord multilatéral qui déroge aux règles d'assujettissement ordinaires pour faciliter le télétravail au-delà du 30 juin 2023, dans l’intérêt des travailleurs concernés et de leurs employeurs. Cet accord prévoit que les personnes travaillant dans un Etat pour un employeur qui y a son siège peuvent effectuer jusqu’à 50% de télétravail transfrontalier depuis leur Etat de résidence, en principe en utilisant des moyens informatiques, tout en maintenant la compétence de l’Etat du siège de l’employeur pour les assurances sociales.
iusNet DF 15.05.2023

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec les Émirats arabes unis

Législation
Droit fiscal international

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec les Émirats arabes unis

Lors de sa séance du 17 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec les Émirats arabes unis. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) en matière de CDI.
iusNet DF 22.05.2023

Refacturation de management fees par un fonds

Jurisprudence
Impôt anticipé
Droit fiscal international

Refacturation de management fees par un fonds

Le Tribunal fédéral constate que la refacturation effective de management fees par un fonds à une société détenant un immeuble d'en moyenne 20 % des revenus locatifs est disproportionnée. Par conséquent, notre Haute Cour confirme la prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé.
iusNet DF 22.05.2023

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