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Accord amiable entre la Suisse et l’Italie pas reconduit - télétravail

Accord amiable entre la Suisse et l’Italie pas reconduit - télétravail

Législation
Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et l’Italie pas reconduit - télétravail

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI informe que les autorités compétentes italiennes et suisses ont constaté qu'il n'y a plus de restrictions à la libre circulation des personnes dans les deux pays en raison de l'urgence sanitaire Covid-19.

Il a été convenu que l'accord amiable des 18 et 19 juin 2020, qui comprend entre autres des dispositions spéciales extraordinaires et provisoires pour l'imposition du télétravail, reste en vigueur jusqu'au 31 janvier 2023.

En raison de la situation sanitaire actuelle, aucune prolongation n'est actuellement prévue à partir du 1er février 2023.


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iusNet DF 26.12.2022

 

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