Licéité d’une décision incidente du TAF en matière d’assistance administrative

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Licéité d’une décision incidente du TAF en matière d’assistance administrative

Le Tribunal fédéral juge arbitraire la décision incidente du TAF qui ordonne à l'AFC d'informer l'autorité requérante de ne pas utiliser les renseignements qui lui ont été transmis sur la base d’une décision définitive antérieure ayant fait l’objet d’un arrêt du Tribunal fédéral.

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.

Refus d'une demande de remise de la taxe professionnelle communale

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Refus d'une demande de remise de la taxe professionnelle communale

Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Ville de Vernier de ne pas entrer en matière sur la demande de remise de la TPC déposée par la recourante.

Taxation d’office et exigence accrue de motivation en cas de réclamation

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Taxation d’office et exigence accrue de motivation en cas de réclamation

Le Tribunal fédéral confirme l’irrecevabilité d’une réclamation contre la taxation d’office pour l’IFD et l’ICC 2022. Le contribuable n’a pas démontré dans le délai requis l’inexactitude manifeste de la décision ni suffisamment motivé sa réclamation, échouant ainsi à faire annuler la taxation d’office.

Clarification des conditions d’application du rappel d’impôt simplifié pour les héritiers

Jurisprudence

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Clarification des conditions d’application du rappel d’impôt simplifié pour les héritiers

Le Tribunal fédéral clarifie que le rappel d’impôt simplifié pour les héritiers selon l’art. 153a LIFD ne s’applique qu’en cas d’annonce de la part de l’héritier d’un élément de fortune ou de revenu soustrait par le défunt. En outre, l’annonce doit survenir avant que le fisc n’ait connaissance de cet élément, le moment déterminant étant celui de l’annonce et non pas celui du décès.