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Exonération des droits de mutation en cas de restructuration

Jurisprudence
Gains immobiliers et droits de mutation

Exonération des droits de mutation en cas de restructuration

Le Tribunal fédéral confirme que le transfert d'une parcelle des CFF à A SA remplit les conditions d'une restructuration au sens de l'art. 24 al. 3 let. d LHID et que le canton du Valais ne peut prélever aucun droit de mutation sur ce transfert en application de l'art. 103 LFus.
iusNet DF 10.05.2021

Moment où un prêt accordé par une société à ses associés doit être considéré comme une prestation appréciable en argent

Jurisprudence
Impôts directs

Moment où un prêt accordé par une société à ses associés doit être considéré comme une prestation appréciable en argent

Un prêt accordé par une société à son associé constitue une prestation appréciable en argent lorsqu’on ne peut plus s’attendre à un remboursement, la volonté de rembourser pouvant faire défaut dès le début (simulation initiale) ou plus tard (simulation ultérieure).
iusNet DF 24.05.2021

Notification des décisions de taxation et recours tardif

Jurisprudence
Impôts directs

Notification des décisions de taxation et recours tardif

Une décision irrégulièrement notifiée n’est pas nulle, mais inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires pour autant qu’elle n’ait pas atteint son but malgré cette irrégularité. En l’espèce, les recourants et leur mandataire ne peuvent pas affirmer de bonne foi n'avoir pas reçu la copie des décisions du 11 mars 2020 et dans le même temps les produire avec leur recours auprès du Tribunal cantonal.
iusNet DF 24.05.2021

Déduction pour aide à une personne nécessiteuse

Jurisprudence
Impôts directs

Déduction pour aide à une personne nécessiteuse

La déduction pour personne à charge ne peut être acceptée qu'à la condition que le montant de l'aide atteigne au moins le montant de la déduction, à savoir CHF 6'500. Cette règle est également applicable au niveau cantonal vaudois, mais pour un montant inférieur soit CHF 3'200.
iusNet DF 24.05.2021

Notification d’une décision et délai de recours

Jurisprudence
Impôts directs

Notification d’une décision et délai de recours

Une demande de garde ou de réexpédition faite auprès de la Poste suisse ne peut ni suspendre ni prolonger le cours ordinaire du délai de recours à l’encontre d’une décision. La réception du courrier au bureau de poste du lieu de résidence ou de domicile du destinataire est une notification valable.
iusNet DF 24.05.2021

Qualification du gain immobilier découlant de la vente d’un immeuble ayant servi à l’activité professionnelle du contribuable et preuve du caractère commercial de frais de véhicule

Jurisprudence
Impôts directs

Qualification du gain immobilier découlant de la vente d’un immeuble ayant servi à l’activité professionnelle du contribuable et preuve du caractère commercial de frais de véhicule

Le Tribunal fédéral rappelle les critères permettant de déterminer si un immeuble appartient à la fortune commerciale ou privée. En outre, il rappelle également qu’il appartient au contribuable de prouver le caractère commercial de dépenses liées à un véhicule utilisé à titre privé et professionnel.
iusNet DF 24.05.2021

Détermination de la valeur locative d’un bien occupé par son propriétaire et situé dans une zone de développement

Jurisprudence
Impôts directs

Détermination de la valeur locative d’un bien occupé par son propriétaire et situé dans une zone de développement

Dans le cas d’un bien occupé par son propriétaire et situé dans une zone de développement, le loyer maximum fixé par les autorités cantonales en application de la législation cantonale doit être pris en compte dans la détermination de la valeur locative du bien.
iusNet DF 21.06.2021

Valeur locative d'un immeuble à l'étranger

Jurisprudence
Impôts directs

Valeur locative d'un immeuble à l'étranger

L'Afc-GE détermine la valeur locative d'un immeuble à l'étranger en appliquant un taux forfaitaire de 4.5%, lequel prend en compte les charges de manière forfaitaire. Cette pratique peut être écartée et les charges effectives déduites, si la valeur locative appliquée par l'état du lieu de situation de l'immeuble a été déterminée conformément aux principes suisses.
iusNet DF 21.06.2021

Taxation d’office et nullité d’une décision

Jurisprudence
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Taxation d’office et nullité d’une décision

La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées d'un vice qui doit non seulement être particulièrement grave, mais aussi manifeste ou dans tous les cas clairement reconnaissable, et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit.
iusNet DF 21.06.2021

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