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Moment où un prêt accordé par une société à ses associés doit être considéré comme une prestation appréciable en argent

Moment où un prêt accordé par une société à ses associés doit être considéré comme une prestation appréciable en argent

Jurisprudence
Impôts directs

Moment où un prêt accordé par une société à ses associés doit être considéré comme une prestation appréciable en argent

I. Faits

Une prestation appréciable en argent a été ajoutée aux revenus du couple de contribuables pour la période fiscale 2018 en lien avec une dette en compte courant qu’ils avaient à l’égard de leur Sàrl tombée en faillite en 2018 (dette en compte courant des associés envers la Sàrl). A la suite d'une procédure menée jusqu'à la dernière instance cantonale qui avait donné raison au contribuable, l'Afc-SG dépose un recours au Tribunal fédéral.

II. Droit

Lorsqu’une société de capitaux accorde un prêt à son associé unique, ce prêt constitue une prestation appréciable en argent en faveur de l’associé dans la mesure où ce prêt ne respecte pas les conditions du marché. La prestation appréciable réside dans la renonciation du prêteur à recevoir une contreprestation équitable, c’est-à-dire dans la différence entre (i) l’intérêt effectivement payé et (ii) l’intérêt qu’un tiers aurait exigé. Pour ce qui est du montant de la dette, une prestation appréciable existe lorsqu’on ne peut plus s’attendre à un remboursement. La volonté de rembourser peut faire défaut dès le...

iusNet DF 24.05.2021

 

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