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Double imposition intercantonale liée à l’imposition d’options de collaborateur

Jurisprudence

Impôts directs

Double imposition intercantonale liée à l’imposition d’options de collaborateur

Le fait pour un contribuable d’être taxé deux fois sur un même substrat économique par deux cantons et pour le même impôt constitue, selon notre Haute Cour, une situation de double imposition matérielle prohibée bien que les deux impositions ne concernent pas les mêmes périodes fiscales.

Preuve de l'existence d’un établissement stable étranger

Jurisprudence

Impôts directs

Preuve de l'existence d’un établissement stable étranger

Malgré les déclarations du contribuable, la reconnaissance d’un établissement stable étranger a été refusée par l’administration fiscale en l’absence de la démonstration de son existence. En outre, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a validé le traitement fiscal en transparence de sociétés étrangères.

Élimination de la perte comme condition de la franchise pour le droit de timbre d'émission en cas d'assainissement

Jurisprudence

Droits de timbre

Élimination de la perte comme condition de la franchise pour le droit de timbre d'émission en cas d'assainissement

Le Tribunal fédéral conclut que l'art. 6 al. 1 let. k LT exige, du point de vue de la technique comptable, l'élimination effective du report de pertes. Par ailleurs, du point de vue temporel, cela doit se faire, au moment où la mesure d'assainissement doit être comptabilisée.

Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

Jurisprudence

Impôt sur la fortune

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

Selon le Tribunal fédéral, l'impôt sur la fortune relatif à l'évaluation de la valeur des immeubles et des titres d'une société détenus par le contribuable ne revêt pas un caractère confiscatoire, le ratio entre la charge fiscale (pourcentage de l’impôt) et le revenu imposable n’étant pas seuls pertinents.

Devoir de motivation d’une décision

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Devoir de motivation d’une décision

Le Tribunal fédéral rappelle que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver sa décision, au moins brièvement, afin que le justiciable puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient.

Traitement fiscal d'une LLC américaine et commerce professionnel de titres

Jurisprudence

Impôts directs

Traitement fiscal d'une LLC américaine et commerce professionnel de titres

Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'instance précédente a refusé la prise en compte de pertes en capital et d'un report de perte en lien avec un portefeuille de titres. Notre Haute Cour confirme l'absence de fortune commerciale du contribuable et le refus de la prise en compte des pertes.

L’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20 entre en vigueur le 1er janvier 2024

Législation

Droit fiscal international

L’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20 entre en vigueur le 1er janvier 2024

L’imposition minimale prévue dans le projet conjoint de l’OCDE et du G20 entre en vigueur selon le calendrier prévu. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de percevoir l’impôt complémentaire à partir du 1er janvier 2024. Cet impôt permet d’éviter que la Suisse perde du substrat fiscal au profit de l’étranger. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur l’entrée en vigueur d’autres éléments de la réglementation de l’OCDE et du G20.

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Législation

Impôts directs

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond selon l’art. 25abis, alinéa 4, première phrase LHID au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale (cf. art. 3, al. 1, de l'ordonnance du 13 novembre 2019 sur la déduction fiscale en matière d'autofinancement des personnes morales ; RS 642.142.2). En cas de rendement négatif, le taux s’élève à 0 pour cent.

Abandon de créance

Jurisprudence

Impôts directs

Abandon de créance

Le litige porte sur le point de savoir à quel moment un abandon de créance devait être imposé à titre de revenu. Notre Haute Cour confirme que la créance a été abandonnée seulement une fois que le contribuable avait effectivement exécuté sa contre-prestation conformément aux modalités de la convention, et cela dix ans après la conclusion de celle-ci.

Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Droit fiscal intercantonal

Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence

Selon notre Haute Cour, la jurisprudence de l'ATF 139 I 64 doit être abandonnée en tant qu'elle pose le principe que le canton (de domicile) secondaire qui a rendu une décision de taxation définitive avant le canton de domicile ou du siège est déchu du droit de procéder à l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt.

Double imposition intercantonale liée à l’imposition d’options de collaborateur

Double imposition intercantonale liée à l’imposition d’options de collaborateur

Preuve de l'existence d’un établissement stable étranger

Preuve de l'existence d’un établissement stable étranger

Élimination de la perte comme condition de la franchise pour le droit de timbre d'émission en cas d'assainissement

Élimination de la perte comme condition de la franchise pour le droit de timbre d'émission en cas d'assainissement

Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

Devoir de motivation d’une décision

Devoir de motivation d’une décision

Traitement fiscal d'une LLC américaine et commerce professionnel de titres

Traitement fiscal d'une LLC américaine et commerce professionnel de titres

L’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20 entre en vigueur le 1er janvier 2024

L’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20 entre en vigueur le 1er janvier 2024

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Abandon de créance

Abandon de créance

Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence

Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence

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