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Estimation fiscale des actions d’une étude d’avocats

Jurisprudence
Impôts directs

Estimation fiscale des actions d’une étude d’avocats

Le Tribunal fédéral confirme que la méthode dite « des praticiens » constitue une méthode adéquate et fiable pour l'estimation de la valeur vénale des titres non cotés, y compris pour les sociétés difficilement aliénables parce que leur valeur dépend exclusivement de l’activité de leur actionnaire.
iusNet DF 23.10.2023

Les crypto-actifs bientôt soumis à l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Législation
Droit fiscal international

Les crypto-actifs bientôt soumis à l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Une cinquantaine d’États, dont la Suisse, se sont engagés aujourd’hui dans une déclaration commune à mettre en œuvre l’échange international automatique étendu de renseignements en matière fiscale (EAR). S’appliquant aussi aux crypto-actifs, l’EAR étendu devrait entrer en vigueur en Suisse le 1er janvier 2026. Le Département fédéral des finances (DFF) élaborera d’ici à la fin du mois de juin 2024 un projet de mise en œuvre de l’EAR étendu destiné à la consultation.
iusNet DF 13.11.2023

La Suisse et l’Italie définissent des règles durables pour l’imposition du télétravail

Législation
Droit fiscal international

La Suisse et l’Italie définissent des règles durables pour l’imposition du télétravail

Lors d’une vidéoconférence qui s’est tenue le 10 novembre 2023, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien de l’économie et des finances, Giancarlo Giorgetti, ont signé une déclaration visant à régler durablement la question de l’imposition du télétravail des frontaliers.
iusNet DF 13.11.2023

Société simple comme indice d’une activité lucrative indépendante

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation

Société simple comme indice d’une activité lucrative indépendante

Un contribuable acquiert un immeuble avec deux autres personnes dans le cadre d’une société simple. Suite à son décès, sa veuve vend cet immeuble. Le gain réalisé lors de la vente est imposé au titre de revenu de l'activité indépendante, en raison de l'attribution au contribuable des connaissances professionnelles des autres membres de la société simple.
iusNet DF 27.11.2023

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Droit fiscal intercantonal

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

Le Tribunal fédéral procède dans cet arrêt à un examen détaillé de l’institution de la péremption du droit de recours, selon laquelle le contribuable perd son droit de recours lorsqu’il s’est laissé taxer sans réserve dans un canton alors qu’il connaissait la prétention concurrente d’un autre canton. Notre Haute Cour arrive à la conclusion que cette pratique doit être abandonnée.
iusNet DF 27.11.2023

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

Législation
Droit fiscal international

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la France. L’avenant règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier, qui pourra notamment représenter jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Il tient ainsi compte des évolutions intervenues en matière de télétravail ces dernières années.
iusNet DF 27.11.2023

Accords amiables entre la Suisse et l’Italie - Télétravail 2023 et 2024

Législation
Droit fiscal international

Accords amiables entre la Suisse et l’Italie - Télétravail 2023 et 2024

Les autorités compétentes suisse et italienne ont convenu, dans deux accords amiables de durées déterminées, du régime s'appliquant aux travailleurs frontaliers en télétravail. Le premier accord règle la période du 1er février 2023 au 31 décembre 2023 alors que le deuxième n'est applicable qu'à partir du 1er janvier 2024.
iusNet DF 27.11.2023

Répartition intercantonale en matière d’impôt sur les successions – précision de jurisprudence

Jurisprudence
Impôts sur les successions et les donations
Droit fiscal intercantonal

Répartition intercantonale en matière d’impôt sur les successions – précision de jurisprudence

Le Tribunal fédéral considère que la pratique bernoise en matière de répartition intercantonale pour l’impôt sur les successions – prenant comme base d’imposition le 100% de la succession – ne permet pas valablement d’éviter la double imposition et n’est donc pas conforme aux critères de répartition posés par la jurisprudence.
iusNet DF 18.12.2023

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