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Demande de révision

Jurisprudence
Impôts directs

Demande de révision

Le Tribunal fédéral confirme la position de la Cour de justice selon laquelle la voie de la révision est exclue lorsque les motifs invoqués auraient déjà pu être soulevés par la voie de la procédure ordinaire de réclamation.
iusNet DF 16.11.2020

Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

Jurisprudence
Droit fiscal international

Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

Les personnes non concernées par une requête d'assistance administrative, mais dont le nom figure dans les documents requis par l'Etat requérant, peuvent participer à la procédure devant l'AFC lorsqu'elles démontrent un intérêt digne de protection, tel un risque concret de non-respect par l'Etat requérant du principe de spécialité.
iusNet DF 16.11.2020

Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance

Législation
Droit fiscal international

Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Il a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2021, soit à la même date que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).
iusNet DF 16.11.2020

Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements

Jurisprudence
Droit fiscal international

Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements

La transmission de renseignements reposant sur une demande d’assistance administrative internationale relative à des comptes bancaires détenus de manière indirecte ne constitue pas un échange spontané de renseignements.
iusNet DF 16.11.2020

Dernier domicile du défunt en matière d'impôt sur les successions

Jurisprudence
Impôts sur les successions et les donations

Dernier domicile du défunt en matière d'impôt sur les successions

Le Tribunal fédéral confirme le domicile genevois du défunt en retenant que l'appréciation globale du faisceau d'indices de rattachement à Genève et Madrid n'est pas arbitraire. Dans un obiter dictum, il juge toutefois que le principe de succession fiscale ne devrait pas faire échec à la capacité des héritiers de revendiquer un éventuel domicile fictif du défunt à Genève.
iusNet DF 16.11.2020

Demande de sûretés

Jurisprudence
Impôts directs

Demande de sûretés

Le Tribunal fédéral rappelle les conditions prévues pour demander des mesures de sûretés visant à garantir à titre provisoire le paiement de l’impôt et précise l’application de l’arbitraire dans le cadre de la détermination de leur montant.
iusNet DF 16.11.2020

Traitement fiscal de participations de collaborateur dans le cadre d'un divorce

Éclairages
Impôts directs

Traitement fiscal de participations de collaborateur dans le cadre d'un divorce

A s'est engagé par convention de divorce à verser à son ex-épouse un pourcentage de ses (futurs) revenus provenant d'un plan de participation composé de performance shares et d'options. Le Tribunal fédéral considère que le versement issu des performance shares ne peut pas être admis en tant que contribution d'entretien déductible. Selon notre Haute Cour, ce versement a été effectué dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Il en va différemment en ce qui concerne les options de collaborateur, qui n'ont été octroyées à A qu'après le divorce et qui échappent donc aux opérations de liquidation du régime matrimonial. Notre Haute Cour confirme ainsi que les versements opérés en relation avec les options peuvent être déduits par A en tant que contributions d'entretien versées à son ex-épouse.
Marcel Meier
Frédéric Epitaux
iusNet DF 23.11.2020

Taux d'intérêt en matière d'impôt fédéral direct - Déductions maximales pilier 3a

Législation
Impôts directs

Taux d'intérêt en matière d'impôt fédéral direct - Déductions maximales pilier 3a

Maintien du taux d'intérêt de l'impôt fédéral direct pour l'année civile 2021. Augmentation du montant-limite de l'art. 8 al. 1 LPP et des déductions maximales du pilier 3a.
iusNet DF 07.12.2020

Rappel d’impôt et révision

Jurisprudence
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Rappel d’impôt et révision

Le Tribunal fédéral confirme la position du Tribunal cantonal de Neuchâtel selon laquelle les conditions posées par l’art. 151 al. 1 LIFD (rappel d’impôt ordinaire) étaient remplies et que la demande de révision du recourant était tardive sous l’angle de l’art. 148 LIFD.
iusNet DF 07.12.2020

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